Accessibilité des ERP : nouvelles dispositions

Quatre décrets fixant les orientations nouvelles de la politique d’accessibilité ont été publiés jeudi 6 novembre au Journal Officiel. Couvrant le champ des établissements recevant du public et des transports, ils détaillent le fonctionnement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et les modifications réglementaires des normes de construction applicables.

Ils sont 4. Quatre décrets, les n° 2014-1321 et 2014-1323 du 4 novembre 2014, et les n° 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014, qui fixent, pour les deux premiers les nouvelles dispositions en matière de mise en accessibilité des transports et, pour les deux autres, celles concernant les établissements recevant du public prises dans l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 « relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », détaille donc le fonctionnement des fameux « Ad’Ap » et les délais de 3,6 ou 9 ans. Son pendant, le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifie quant à lui les dispositions du code de la construction et de l’habitation « relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ». Et il risque de faire causer.

Dans sa notice, il est notamment indiqué que ce décret « apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l’article L. 111-7-2 du code de la construction et de l’habitation, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété ». Des dérogations détaillées dans l’article 9 du décret, qui désolent les associations de personnes en situation de handicap et interpellent les spécialistes de la question de l’accessibilité.

http://www.lemoniteur.fr/147-transport-et-infrastructures/article/actualite/26280176-accessibilite-une-ordonnance-quatre-decrets-et-des-derogations

 LE MONITEUR.FR – Adrien Pouthier –