Accessibilité : où en est-on ?

C’est l’une des dates symboliques de la vie publique de ces dernières années : 1er janvier 2015, les bâtiments recevant du public devront tous être accessibles aux personnes handicapées. A moins d’un an de l’échéance, LeMoniteur.fr fait le point.

Le compteur du site de l’Association des Paralysés de France (APF) continue d’égrener les jours (324 jours 12h et 17 minutes à l’heure où nous écrivons ces lignes) qui nous séparent de l’échéance du 1er janvier 2015, instituée par la loi du 11 février 2015, pour la mise en accessibilité de l’ensemble des 650.000 établissements recevant du public (ERP) et des transports en France. Une manière de rappeler amèrement ce que toutes les associations représentant le handicap savent depuis longtemps : que cette échéance symbolique ne sera pas respectée.

En septembre 2013, le Comité interministériel du handicap sur la base d’ un rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion entérinait l’échec : trop de normes, trop de dérogations et trop de résistances dans un contexte de crise économique ont ralenti ce chantier colossal évalué à l’époque à 25 milliards d’euros.

Ainsi, selon les chiffres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU) au 31 décembre 2012 : 185.000 ERP seulement étaient déjà aux normes de 2015. Soit moins de 30 % depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Manque de données

Et depuis ? Difficile à dire. En tous cas pour les bâtiments. « C’est l’un des problèmes que nous avons rencontré lors de la rédaction de mon rapport « Réussir 2015 », a expliqué Claire-Lise Campion au Moniteur.fr : nous manquons de données. On sait que de très nombreux chantiers ont été lancés mais le manque de portage de la politique d’accessibilité de la part des gouvernements précédents a empêché d’enclencher assez tôt le mouvement de collecte de ces informations ». Des informations qui auraient sans doute permis d’accélérer le mouvement. « C’est pourquoi dans mes Quarante propositions (proposition n°7), j’envisage d’engager un suivi statistique régulier de la mise en accessibilité des ERP et des transports, pour que les pouvoirs publics puissent disposer au plus tard au 1er janvier 2015, de données fiables. »

Des données qui seront essentielles à l’application d’un nouveau dispositif, proposition majeure du rapport de Claire-Lise Campion : les agendas d’accessibilité programmée ou Ad’AP, un outil permettant « d’enjamber » la date butoir du 1er janvier 2015.

Ad’Ap

Il s’agit de documents de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité, élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d’un processus différencié selon la nature et la taille du maître d’ouvrage. Le non-respect de ces Ad’Ap entraînerait des sanctions.

Une grande concertation lancée en octobre 2013 et qui s’est achevée le 7 janvier dernier a permis de préciser leur fonctionnement.

« Ainsi, explique l’APF qui a participé à la concertation, si un ERP est inaccessible le 1er janvier 2015, il existera deux possibilités :

– Soit le gestionnaire n’a pas remis officiellement un Ad’AP au 31 décembre 2014 à la Préfecture (ou un engagement officiel à en déposer un dans le délai maximal d’un an après la publication de l’Ordonnance modifiant la loi du 11 février 2005), alors il est susceptible de faire l’objet d’une plainte dont la sanction pénale pourrait atteindre jusqu’à 45 000 euros d’amende pour une personne physique, ou 225 000 euros pour une personne morale, voire jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement.

– Soit le gestionnaire a remis un Ad’AP en bonne et due forme, alors cela ouvre une période d’exemption sur le risque pénal équivalent à la durée du dispositif. En ce cas, le gestionnaire de l’ERP ne pourrait pas faire l’objet d’une plainte pendant la période de l’Ad’AP. »

Arbitrages

Problème pour les associations représentant les personnes handicapées : les délais de réalisation des travaux s’étaleraient de 3, 6 ou 9 ans selon la taille de l’ERP. On ne parlerait plus alors de 2015 mais de 2018 voire 2024. « Mais rien n’a encore été tranché », tempère Claire-Lise Campion. « Il en va de même pour la simplification des normes. Qu’est-ce qui sera gardé, qu’est-ce qui va évoluer ? C’est trop tôt pour le dire. Tout cela est en cours d’arbitrage ». Tout comme les propositions issues de la réflexion autour des normes qui s’est achevée le 4 février et dont rien n’a pour l’instant filtré.

Le calendrier n’est pas encore fixé mais les choses devraient maintenant se dérouler dans cet ordre : après la séquence des arbitrages interministériels sur la définition d’un projet d’Ordonnance relatif au dispositif Ad’AP, un texte d’orientation du gouvernement devrait être soumis pour avis au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) puis un projet de loi d’habilitation relatif à une Ordonnance pour modifier la loi du 11 février 2005 serait présenté au Conseil des ministres et enfin soumis au Parlement. Dans le meilleur des cas, estime l’APF, le dispositif Ad’AP pourrait être officialisé à l’été 2014.

Sans attendre l’adoption de cette ordonnance (probablement au printemps 2014) qui précisera les modalités des futurs agendas d’accessibilité programmée qui entreront en vigueur immédiatement, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées et ses collègues du gouvernement ont décliné leur feuille de route pour mobiliser et accompagner les acteurs publics et privés dans leur démarche d’accessibilité dès 2014.
Ainsi plusieurs actions sont engagées :
– 1000 ambassadeurs de l’accessibilité sont recrutés dans le cadre du service civique pour orienter les responsables des lieux publics et privés dans leur projet d’accessibilité ;
– la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance lancent les outils financiers qui permettront aux collectivités territoriales et aux entreprises de réaliser leurs travaux ;
– la nouvelle génération de contrats de plan État-région intègre les enjeux de l’accessibilité ;
– une campagne de communication nationale sera diffusée pour démystifier l’accessibilité et encourager les acteurs à engager sans tarder leur diagnostic et leurs travaux ;
– pour rendre plus efficaces les aides à l’adaptation des logements, le Conseil National de l’Habitat et les associations de personnes handicapées se concertent pour élaborer un plan d’actions d’ici l’été 2014.