Emission de COV : étiquetage des produits de construction obligatoire depuis le 1er septembre

Source LE MONITEUR.FR

02/09/2013 | 15:03 | Matériaux

© DR  Etiquette sur les émissions dans l’air intérieur

Désormais, les produits de construction et de décoration devront porter une étiquette indiquant leurs émissions de composés organiques volatils dans l’air intérieur.

A partir du 1er septembre 2013, l’étiquetage des produit de construction, des revêtements de mur ou de sol, et des peintures et vernis est obligatoire en matière d’émissions de composés organiques volatils. L’étiquette doit clairement indiquer les niveaux d’émissions de COV par une classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

Les produits concernés par cet étiquetage sont les produits de construction et les produits liquides ou solides utilisés comme revêtements des murs, sols et plafonds lorsque ceux-ci sont destinés à être mis en œuvre dans des espaces clos. Les produits participant à leur mise en œuvre, tels que colles, jointures, adhésifs, mastic, vernis, etc. sont également concernés.

Le responsable de l’apposition de l’étiquette sur le produit est « la personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le marché » du produit. On entend par là toute personne physique ou morale qui
– fabrique le produit,
– fait concevoir et/ou fabriquer et commercialise le produit sous son propre nom ou sa propre marque,
– importe le produit,
– est mandatée pour les actions ci-dessus,
– fait partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur et met le produit à disposition sur le marché.

Rappel des textes réglementaires :

Loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, article 40.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, article 180.

Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.

Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.