Normes accessibilité : ce qui va changer dans les ERP

Annoncées par le Premier ministre le 26 février, certaines normes et dispositions réglementaires pour l’accessibilité vont être simplifiées et actualisées. Elles seront reprises dans le cadre de décrets d’application, publiés avant la fin de l’année. Lemoniteur.fr vous propose un tour d’horizon de ces évolutions.

A l’issue de la concertation, présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, Jean-Marc Ayrault a acté, fin février, certaines propositions. Il a tout d’abord réaffirmé le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et confirmé la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.

Des décisions gouvernementales ont, par ailleurs, été prises sur l’actualisation des normes et dispositions réglementaires, notamment pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti. Une réponse aux mécontentements tant du côté de l’usager que de celui du maître d’ouvrage et aux tensions entre architectes et contrôleurs techniques dues aux interprétations faites sur certaines prescriptions réglementaires.
Tour d’horizon de certaines nouveautés.

Pour les ERP existants

Solution technique

Avant : Appliquer une solution technique prescrite par la réglementation, même inappropriée.
Après : Possibilité de solutions alternatives.
Dans la réglementation sera donc introduite une nouvelle possibilité de déroger aux solutions techniques de mise en accessibilité prescrites. Ainsi, il sera possible de proposer des solutions techniques alternatives, en démontrant que ces dernières offrent un niveau de service équivalent et en les faisant valider par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Dérogations

pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP :

Avant : Les dérogations pour disproportion manifeste motivée pour motif économique portaient sur :
– « une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée ;
– l’impact économique sur le coût des travaux, c’est-à-dire s’il peut entraîner le déménagement de l’activité ou sa réduction ou encore la fermeture de l’établissement.
Après : Trois catégories de disproportion manifeste sont prises en compte :
– l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ;
– l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ;
– la nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture du déplacement.

Par ailleurs, les dérogations pour raison économique seront limitées dans le temps à la délivrance d’un permis de construire ultérieur.

pour installer un élévateur :

Avant : La réglementation impose l’accessibilité à l’ensemble du bâtiment pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. En présence d’un dénivelé, si cette exigence ne peut pas être satisfaite par la mise en place d’un plan incliné réglementaire, elle doit alors l’être par la mise en place d’un ascenseur. Dans le cas où l’installation d’un ascenseur n’est pas envisageable, une dérogation doit être sollicitée pour installer un élévateur.
Après : La dérogation n’est plus nécessaire dans les cas suivants :
– pour remplacer un ascenseur par un élévateur en cas de plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou en zones pentues, et ce jusqu’à une hauteur correspondant à un étage ;
– pour installer, dans un ERP existant, des élévateurs verticaux et des élévateurs obliques, avec certaines caractéristiques.

Intégration des aléas liés à la topographie

Avant : Face aux contraintes topographiques, il n’était pas possible pour l’architecte de répondre aux exigences réglementaires d’accessibilité du cheminement extérieur reliant la voirie publique à l’entrée du bâtiment, et d’autre part d’assurer une entrée de plain-pied dans l’ERP.
Après : Si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente longitudinale de plus de 5 % : les obligations d’accessibilité à l’intérieur de l’ERP s’appliquent si la marche à l’entrée de l’ERP est inférieure à 17 cm ; à l’inverse, dès que la hauteur de la marche d’entrée est supérieure à 17 cm, il est admis une impossibilité technique d’accéder de plain-pied à l’ERP et les normes visant plus particulièrement les personnes circulant en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur de l’ERP.

 

Place de stationnement

Après : La place de stationnement réservée sera positionnée au plus près de l’entrée de l’ERP et un cheminement accessible entre la place de stationnement et l’entrée sera créé. Le cheminement entre le trottoir et l’entrée de l’ERP peut ne pas respecter les pourcentages maximaux de pente.

 

Largeur des allées

L’obligation de garantir des largeurs minimales de cheminement de 1,40 m (permettant à une personne en fauteuil roulant et à une personne debout de se croiser) se révèle avoir un impact économique entraînant la réduction de 20 % voire 30 % de la surface commerciale.
Après : Le cheminement accessible pourrait se composer :
– d’allées structurantes de 1,40 m donnant l’accès depuis l’entrée aux prestations essentielles de l’ERP (caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d’essayage adaptées…) ;
– d’allées secondaires avec une largeur au moins égale à 1,05 m au sol – pour permettre aux petites roues de tourner – et à 0,90 m à partir d’une hauteur de 0,20 m, avec des espaces de retournement d’un diamètre de 1,50 m tous les 6 m au maximum ainsi qu’au croisement entre une allée structurante ou principale et une allée à largeur réduite.

Rampe amovible

L’entrée de l’ERP concentre la majorité des difficultés de mise en accessibilité des commerces existants : une, deux voire une série plus importante de marches constituent fréquemment la première rupture de la chaîne d’accessibilité.

Après : S’il est déjà reconnu que ces rampes peuvent être installées sans autorisation du domaine public (ni permission de voirie, ni permis de stationnement), il doit être possible d’installer une telle rampe sans demander de dérogation aux règles d’accessibilité.

Sanitaires

Avant : La réglementation actuelle impose que les sanitaires adaptés soient regroupés avec les autres.
Après : Possibilité d’avoir des sanitaires mixtes adaptés séparés des sanitaires non accessibles, à la condition d’apposer la signalétique « WC pour tous », avec les pictogrammes « homme », « femme » et « fauteuil roulant ». Les hôtels-bureaux (sans prestation de restauration) peuvent ne pas comporter de sanitaire adapté dans les « parties communes ».

Chambres d’hôtel

Compte tenu de nombreuses interprétations différentes et d’incompréhension constatées, il est nécessaire de clarifier les prescriptions réglementaires imposées aux chambres non adaptées des hôtels et ne conserver que le fait de pouvoir entrer dans la chambre.
Après : Seules deux règles dimensionnelles s’appliquent aux chambres non adaptées :
pour les hôtels neufs ou existants : garantir une distance minimale de 40 cm entre la poignée et le mur rentrant à l’extérieur de la chambre (pas d’exigence à l’intérieur de la chambre), dans le cas des hôtels neufs : la porte d’entrée de la chambre non adaptée doit présenter une largeur minimale de 80 cm (pas d’exigences sur la largeur des portes intérieures).

Création d’un registre d’accessibilité

Parmi les nouveautés, la création d’un registre d’accessibilité, élaboré par l’exploitant de l’ERP, neuf ou existant. Centré sur le service, le registre d’accessibilité précise les modalités retenues pour permettre à tous les usagers/clients – y compris les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés – d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP. Il contient : les dérogations acceptées, la formation reçue par le personnel en contact avec le public, les conditions de maintenance des équipements d’accessibilité et, le cas échéant, le contenu de l’Ad’AP. Ce registre d’accessibilité complète le registre de sécurité incendie qui est renommé registre de sécurité et d’accessibilité.

LE MONITEUR.FR Frédérique Vergne | 06/03/2014